Description : Avec effet au 13 décembre 2024, le Règlement sur la sécurité des produits (UE) 2023/988
du 10 mai 2023 abrogera l'actuelle directive 2001/95/CE sur la sécurité des produits.
En tant que règlement, il est directement applicable dans tous les États membres,
sans devoir être transposé dans le droit national.;
Pays