Description : Le Ministre de la Santé et de la Prévention a saisi la HAS le 4 juillet 2023 dans
le cadre de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
qui modifie les conditions de prise en charge des aides techniques. Outre la possibilité
de supprimer le reste à charge pour les patients, la loi prévoit que « La composition,
les règles de fonctionnement et les critères d'évaluation de la commission mentionnée
à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'aménagements spécifiques, par décret
en Conseil d'Etat, dans le cas de l'évaluation des aides techniques à usage individuel
favorisant l'autonomie de la personne prévue au 1 de l'article L. 161-37 ». Les principales
grandes catégories d’aides techniques évaluées par la CNEDiMTS sont le grand appareillage
orthopédique (prothèses, orthèses), les véhicules pour les personnes en situation
de handicap et les aides auditives.;
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