Description : Nature de la demande Phase contradictoire suite à la parution d'un avis de projet
(LPP) Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs
médicaux et prestations associées d’optique médicale au titre II de la liste prévue
à l’article L.165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale paru au Journal Officiel
du 6 juin 2023.;
Pays