Description : Le Conseil national de l'Ordre des médecins est interrogé concernant les informations
médicales que le médecin d’une personne décédée peut communiquer dans le cadre de
l’exécution d’un contrat d’assurance. L'article 61, alinéa 4, de la loi du 4 avril
2014 relative aux assurances énonce que « pour autant que l'assureur justifie de l'accord
préalable de l'assuré, le médecin de celui-ci transmet au me decin-conseil de l'assureur
un certificat établissant la cause du décès ».;
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