Description : Le 17 mai 1992, les cantons et le peuple acceptaient l’art. 119 (art. 24 novies aCst.)
de la Constitution. Suite au lancement, le 18 janvier 1994, d’une initiative populaire
visant une interdiction générale de la fécondation in vitro (FIV) et des méthodes
hétérologues, le Conseil fédéral avait soumis au Parlement un contre-projet indirect
aboutissant à la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) et à l’ordonnance
du même nom (OPMA), adoptées en 1998 et entrées en vigueur le 1er janvier 2001. Au
moment de l’élaboration des dispositions légales, très restrictives, en matière de
procréation médicalement assistée (PMA), la Suisse a décidé d’interdire le don d’ovules
(art. 4 LPMA), ainsi que le don d’embryons et la maternité de substitution. Il faut
souligner que l’interdiction du don d’ovules a été d’emblée controversée 2 (cf. chap.
1.3.1).;
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