Description : Publics concernés : praticiens à diplôme hors Union européenne. Objet : modifications
statutaires applicables aux praticiens à diplôme hors Union européenne. Entrée en
vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions
du 3 et du 4 de l'article 1er et du 2 de l'article 2 qui entrent en vigueur le
lendemain de sa publication . Notice : le décret octroie le bénéfice du statut de
praticien associé à l'ensemble des praticiens à diplôme hors Union européenne dont
la demande d'autorisation d'exercice n'a pas fait l'objet, au 31 décembre 2022, d'une
décision ministérielle consécutive à l'avis de la commission nationale d'autorisation
d'exercice. A cette fin, l'autorisation d'exercice temporaire de ces praticiens peut
être prolongée jusqu'à la décision ministérielle et au plus tard au 30 avril 2023.
Le décret remplace l'abrogation initialement prévue au 1er janvier 2023 par la mise
en extinction des statuts de praticien attaché associé ou d'assistant associé pour
les praticiens à diplôme hors Union européenne en cours de fonctions probatoires exerçant
sous l'une de ces qualités. Enfin, le décret permet aux praticiens associés affectés
dans un centre hospitalier universitaire de pouvoir effectuer leur parcours de consolidation
des compétences auprès d'un praticien agréé maitre de stage des universités. Références
: le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).;
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