" /> La réforme du 100 % santé - Communication à la commission des affaires sociales du Sénat - CISMeF





Titre : La réforme du 100 % santé - Communication à la commission des affaires sociales du Sénat;

URL : https://www.vie-publique.fr/rapport/285961-la-reforme-du-100-sante-rapport-de-la-cour-des-comptes

Description : La réforme du 100% santé consiste en la définition d’un panier de biens dans les champs dentaire, optique et des audioprothèses, pour lequel les assurés sociaux titulaires d’un contrat de santé responsable et solidaire n’ont aucun reste à charge à régler après remboursement de leurs dépenses par l’assurance-maladie obligatoire et leur complémentaire santé. D’un point de vue technique, la réforme s’est traduite par une refonte de la nomenclature des biens relevant des trois secteurs et par une révision des garanties des contrats de santé. Un an après le lancement de la réforme, et un début de mise en œuvre largement perturbé par la crise sanitaire, un premier bilan a été complexe à dresser. Dans le rapport rédigé à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes constate que la réforme, qui porte une forte ambition d’amélioration de l’accès financier aux soins, semble avoir trouvé au moins en partie son public, mais que son coût est difficile à maîtriser. Elle formule trois recommandations.;

Année : 2022;

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02/07/2025


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