Description : La loi n 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO
du 27 janvier 2016) a complété l’article L. 4122-1 du Code de la santé publique fixant
les missions des conseils nationaux des professions médicales : « Il évalue, en lien
avec des associations de patients agréées, en application de l'article L. 1114-1 et
selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de nondiscrimination
dans l'accès à la prévention ou aux soins, mentionné à l'article L. 1110-3, par les
membres de l'ordre. Il lui revient de mesurer l'importance et la nature des pratiques
de refus de soins par les moyens qu'il juge appropriés ».;