" /> Rapport 2021 de la commission refus de soins - CISMeF





Titre : Rapport 2021 de la commission refus de soins;

URL : https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/rapports/rapport-2021-commission-refus-soins

Description : La loi n 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) a complété l’article L. 4122-1 du Code de la santé publique fixant les missions des conseils nationaux des professions médicales : « Il évalue, en lien avec des associations de patients agréées, en application de l'article L. 1114-1 et selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de nondiscrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, mentionné à l'article L. 1110-3, par les membres de l'ordre. Il lui revient de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu'il juge appropriés ».;

Année : 2022;

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Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ***recherche
***sciences de l'information

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29/03/2024


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