Description : Le décret n 2021-1931 du 30 décembre 2021 officialise la compétence donnée à l’Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) consistant à attribuer
le numéro national d’identification des présentations des médicaments autorisés sur
le marché, et lorsque cela est nécessaire, le code national d’identification des unités
communes de dispensation des médicaments utilisés dans le circuit hospitalier.;