Description : Réunie le mercredi 17 novembre 2021, la commission des lois a examiné, sur le rapport
de son président, François-Noël Buffet, la recevabilité de la proposition de résolution
n 138 (2021-2022), présentée par Bruno Retailleau et les membres du groupe Les Républicains,
apparentés et rattachés, tendant à créer une commission d'enquête sur la situation
de l'hôpital et le système de santé en France. Compte tenu de son objet, cette proposition
de résolution a été envoyée au fond à la commission des affaires sociales. Le groupe
Les Républicains a fait savoir qu'il demanderait la création de cette commission d'enquête
au titre de son « droit de tirage ». Prévue à l'article 6 bis du Règlement du Sénat,
cette procédure permet à chaque groupe politique d'obtenir, de droit, une fois par
année parlementaire, la création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information.
Conformément à l'article 8 ter du Règlement, la commission des lois s'est prononcée
sur la recevabilité de la proposition de résolution.;
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