Description : La Loi encadrant le cannabis (RLRQ, chapitre C-5.3) sous la responsabilité du ministre
de la Santé et des Services sociaux est entrée en vigueur le 17 octobre 2018, date
de la légalisation du cannabis au Canada. Inspirée des mesures et bonnes pratiques
reconnues dans le domaine de la santé et sécurité publique, notamment en matière d’encadrement
du tabac ou de l’alcool, elle tient compte également des habitudes connues des consommateurs
québécois avant la légalisation de la substance.;
Pays