Description : La refonte du système d’accès dérogatoire aux médicaments (ATU, post-ATU, RTU…) est
entrée en vigueur le 01/07/21 suite à la parution du décret n 2021-869 du 30 juin
2021 relatif aux autorisations d’accès précoce (AAP) et d’accès compassionnel (AAC)
(en application de l’article 78 de la LFSS pour 2021). Ce décret détaille les conditions
et modalités d’octroi, de suspension ou de retrait des autorisations d’accès précoce
ou compassionnel. Ce nouveau dispositif s’articule autour de plusieurs changements
: Délais d’instruction des dossiers de demande raccourcis Suivi en vie réelle
renforcé : recueil obligatoire de données observationnelles financé par le laboratoire
Des critères d’éligibilité plus clairs...;
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