Description : Au Journal officiel du 13 juillet 2021 et en application de la procédure d’urgence,
la Contrôleure générale a publié des recommandations relatives au centre pénitentiaire
de Toulouse-Seysses (Haute-Garonne). L’article 9 de la loi du 30 octobre 2007 permet
au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, lorsqu’il constate une violation
grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de saisir sans délai
les autorités compétentes de ses observations en leur demandant d’y répondre. Le ministre
de la justice et le ministre de la solidarité et de la santé ont été destinataires
de ces recommandations et ont apporté leurs observations, également publiées au Journal
officiel.;
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