Description : Selon l’art. 28 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA),
la Commis-sion nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE) «
suit l’évolution dans les domaines des techniques de procréation et du génie génétique
en médecine humaine et donne des avis consultatifs d’ordre éthique sur les questions
sociales, scientifiques et juri-diques qui en résultent ». De manière plus générale,
elle « suit les développements scienti-fiques et leurs applications dans les domaines
de la santé et de la maladie chez l’être humain » et conseille, sur demande, le Parlement,
le Conseil fédéral et les cantons (art. 1 de l’ordon-nance sur la Commission nationale
d’éthique dans le domaine de la médecine humaine).;
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