Description : Cette proposition de loi issue de l'Assemblée nationale fait suite au Grenelle des
violences conjugales qui s'est tenu à l'automne dernier. Elle transcrit certaines
de ses préconisations en matière civile comme en matière pénale. Elle déborde toutefois
du strict champ de la lutte contre les violences conjugales pour inclure des mesures
visant à protéger les mineurs ou à prévenir les violences, au-delà du cadre des violences
intrafamiliales. Si certaines mesures seront sans doute utiles en pratique, d'autres
apparaissent d'une portée limitée : ajustements apportés à des dispositifs existants,
clarifications rédactionnelles, mesures de précision, création de circonstances aggravantes,
codification d'une jurisprudence, demande de rapport... occupent une grande place
dans cette proposition de loi. Peu de dispositions semblent susceptibles de faire
évoluer substantiellement la manière dont s'organise la lutte contre les violences
conjugales.;
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