" /> sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs - CISMeF





Titre : sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs;

URL : http://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-304-notice.html

Description : Les violences sur mineurs, qu'elles soient de nature physique, sexuelle ou psychologique, ou les privations qui leur sont infligées, parce qu'elles concernent les plus fragiles d'entre nous, sont devenues insupportables dans notre société. Quoique mal connue, leur ampleur ne doit pas être sous-estimée. Le Conseil de l'Europe estime ainsi qu'un enfant ou adolescent sur cinq est victime de violences sexuelles, en incluant dans ce chiffre l'exposition à la pornographie. En France, l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE)1(*) indique que 300 000 mineurs ont bénéficié, en 2016, de dispositifs relevant de la politique de protection de l'enfance, soit 20,4 % des jeunes de moins de dix-huit ans. La même année, les juges des enfants ont été saisis de la situation de 92 639 mineurs afin de statuer sur des mesures d'assistance éducative. Toujours en 2016, 131 mineurs sont décédés pour cause d'homicide ou de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort, dont 67 dans un cadre intrafamilial2(*).;

Année : 2020;

Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ***psychiatrie
***psychologie
***sciences du comportement
***droit de la santé
***médecine légale

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18/04/2024


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