Description : La présente proposition de loi, composée de dix articles, touche à des matières variées,
toutes liées à la sécurité sanitaire. Ce champ d'intervention de l'action publique,
qui connaît depuis quelques temps une extension progressive, invite le législateur
à réunir au service d'un même objectif - historiquement désigné par le terme de «
salubrité publique » - plusieurs voies d'action relevant de logiques distinctes :
mesures de police, mesures de prévention, mesures de surveillance, mesures d'urgence.
Les enjeux liés au maintien de la salubrité publique ont considérablement évolué.
L'essor des nouvelles technologies ainsi que l'accroissement des mouvements de population
ont conduit à une dilatation notable de leur échelle et de leurs impacts potentiels,
qui nécessite qu'un regard renouvelé soit porté tant sur les acteurs que sur les outils.
Votre commission s'est montrée particulièrement attentive, au cours de l'examen de
ce texte, à trois enjeux : la rationalisation de l'intervention des acteurs publics,
le maintien de la pertinence des outils et des mesures dont ces derniers disposent,
et le respect des droits et libertés fondamentales de nos concitoyens.;
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