Description : La réflexion sur l'évolution des règles de bioéthique a été lancée avec l'ouverture,
le 18 janvier 2018, par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), des Etats
généraux de la bioéthique, qui se sont conclus par le rapport des Etats généraux de
la bioéthique 2018, publié le 2 juillet 2018, et un avis du Comité consultatif national
d'éthique, rendu public le 25 septembre 2018. L'Agence de biomédecine a également
publié, en janvier 2018, un rapport sur l'application de la loi destiné à préparer
son réexamen. Comme lors des précédentes révisions, le Conseil d'Etat a été saisi
par le Premier ministre d'une demande d'étude destinée à en éclairer les enjeux juridiques
; le Conseil a adopté son étude intitulée Révision de la loi de bioéthique : quelles
options pour demain ? le 28 juin 2018. Enfin, conformément à l'article 47 de la loi
du 7 juillet 2011, l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques
a présenté cet automne un rapport sur l'évaluation de l'application de la loi. Compte
tenu des enjeux liés à la future loi de bioéthique, la Conférence des présidents de
l'Assemblée nationale a décidé, le 12 juin 2018, de créer une mission d'information
sur la révision de la loi relative à la bioéthique. La mission d'information a mené
une série d'auditions, d'une part liées aux sujets sur la procréation, notamment l'extension
de l'assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) et la gestation pour autrui
(GPA), d'autre part, sur des thèmes plus circonscrits (santé et environnement, diagnostics
prénatal et préimplantatoire, tests génétiques, recherches sur l'embryon, accès aux
origines personnelles, intelligence artificielle, etc).;