" /> Réquisition, saisie de dossier médical et perquisition - CISMeF





Titre : Réquisition, saisie de dossier médical et perquisition;

URL : https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/fiche_pratique/1lafysq/cnom_requisition_saisie_dossier_perquisition.pdf

Description : Dans le cadre d'enquêtes judiciaires, les officiers de police judiciaire peuvent solliciter le concours de médecins;

Année : 2018;

Exclure de QDN : false;

UNF3S : false;

Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : *********santé publique
***épidémiologie
***technologies pour la santé
***organisation et administration

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28/03/2024


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