Décret n 2017-281 du 2 mars 2017 approuvant le référentiel national de réduction
des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé
publique - CISMeF
Décret n 2017-281 du 2 mars 2017 approuvant le référentiel national de réduction
des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé
publiqueDocument
Titre : Décret n 2017-281 du 2 mars 2017 approuvant le référentiel national de réduction
des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé
publique;
Description : Notice : le décret définit le cadre de référence relatif aux activités de réduction
des risques pour les personnes en situation de prostitution visant à prévenir les
dommages sanitaires, psychologiques et sociaux résultant des pratiques prostitutionnelles;