Description : A la demande de la ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes,
l'IGAS a été chargée, en juillet 2015, « d'identifier le ou les opérateurs susceptibles
de porter le nouveau registre national des directives anticipées prévu à l'article
8 du projet de loi créant des nouveaux droits en faveur des malades et des personnes
en fin de vie, en cours d'examen au Parlement». Cet article prévoit « que toute personne
majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour
hors d'état d'exprimer sa volonté et que ces directives sont conservées sur un registre
national ». Ces directives anticipées ainsi expriment la volonté de la personne relative
à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation,
de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux. La lettre de mission ministérielle
précise que deux fonctions différentes liées au dispositif de registre national sont
à distinguer : « la fonction de communication et de promotion des directives anticipées,
auprès du public et des professionnels de santé et la fonction de gestion du registre
informatisé des directives anticipées... »;
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