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Arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives
au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée - CISMeF
Arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives
au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédéeDocument
Titre : Arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives
au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée;
Description : L'activité de prélèvement d'organes à finalité thérapeutique est une activité médicale
à part entière. Sa réalisation doit bénéficier de la priorité dédiée aux actes médicaux
et chirurgicaux d'urgence. Ayant pour objet la greffe, elle constitue une mission
de santé publique et une priorité nationale (art. L. 1231-1-A du CSP). L'acte de prélèvement
ne peut être effectué que dans des établissements de santé autorisés à cet effet mais
tous les établissements de santé, qu'ils soient autorisés ou non, participent à l'activité
de recensement et de prélèvements d'organes en s'intégrant dans des réseaux de prélèvement
(art. L. 1233-1 du CSP). Cette activité est coordonnée par une ou plusieurs équipes
de coordination des prélèvements. Chaque équipe de coordination forme une unité fonctionnelle
médicale qui est individualisée en tant que telle dans les établissements de santé
ou le réseau. ;
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