Description : Une nouvelle loi concernant les droits des patients est entrée en application en octobre
2002 et une nouvelle loi concernant la responsa-bilisation individuelle des praticiens
dans le do-maine de l'assurance maladie-invalidité est en-trée en vigueur en février
2003. Les deux lois ont des objets distincts mais elles ont également des liens qui
sont fondés sur la qualité des soins médicaux dans l'intérêt et le respect des patients.
L'étude met l'accent sur l'aspect pratique de ces nouvelles lois et les auteurs montrent
qu'elles doivent être étudiées à la lumière de la doctrine et de la jurisprudence
existantes... 9 pages;
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