Décret no 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex

Titre : Décret no 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex;

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000024540969

Description : Publics concernés : personnes s’étant vu prescrire ou délivrer du benfluorex ou leurs ayants droit. Objet : déterminer les conditions dans lesquelles l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) instruit les demandes correspondantes et facilite l’indemnisation des victimes, voire y procède.;

Année : 2011;

Exclure de QDN : true;

Détails

Statut d'Indexation

N1-SUPERVISEE;

Campus Numérique

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Niv preuve

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Pays
- France [Pays]
Éditeur
- Legifrance [Éditeur]

Type(s) de ressource(s) :

*texte juridique

Indexation :

Descripteur MeSH
- fenfluramine / analogues et dérivés
- fenfluramine / économie
- *indemnités compensatoires / législation et jurisprudence
MeSH Concept Supplémentaire
- *benfluorex

Spécialité(s) :

******droit de la santé
****organisation et administration
***économie
***médecine légale

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