Description : Le présent rapport propose un état des lieux de la loi du 4 mars 2002 relative aux
droits des malades et à la qualité du système de santé. Il dresse dans un premier
temps un bilan des droits dont bénéficient les patients à titre individuel et collectif,
et propose un point particulier sur le dispositif de réparation des accidents médicaux
sans faute, introduit par la loi. Dans un second temps, il émet des propositions visant
à compléter le cas échéant ce corpus de droits et à renforcer leur effectivité, leur
visibilité et leur promotion. A noter que ce rapport fait partie des trois missions
confiées dans le cadre du dispositif « 2011, année des patients et de leurs droits
», dont le sujet portait sur le droit des patients et de leurs proches dans les établissements
de santé.;
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