Décret n 2011-68 du 18 janvier 2011 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence

Titre : Décret n 2011-68 du 18 janvier 2011 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence;

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023452370&dateTexte=&categorieLien=id

Année : 2011;

Statut d'Indexation

N3-AUTOINDEXEE;

Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Descripteur MeSH
- *Maladie iatrogène
- *erreurs médicales
- *indemnités compensatoires
- *infection croisée
- *urgences

Spécialité(s) :