Description : L’information constitue l’étape préalable à l’obtention du consentement. Il s’agit
d’une obligation. Le contenu, ses limites et ses exceptions, qui doit informer, qui
doit être informé, comment informer, la preuve de l'information. Règles générales
sur le consentement, règles particulières, refus de consentement, poursuites en cas
de défaut d'information / de consentement.;
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