Responsabilité civile médicale (La)

Titre : Responsabilité civile médicale (La);

URL : http://www.senat.fr/rap/l02-049/l02-049.html

Description : examen des articles (partage de l'indemnisation des infections nosocomiales, report des dispositions pénales sanctionnant le manquement à l'obligation d'assurance, définition des contrats de responsabilité civile médicale, dispositions transitoires), conclusions de la commission sur la proposition de loi, travaux de la commission, tableau comparatif;

Détails

Statut d'Indexation

N1-VALIDE;

Campus Numérique

false;

Niv preuve

Langue
- français [Langue]
Pays
- France [Pays]
Éditeur
- Le Sénat [Éditeur]

Type(s) de ressource(s) :

*rapport

*texte juridique

Indexation :

Descripteur MeSH
- prestations d'assurance
- *assurance responsabilité civile
- *droits des patients
- *infection croisée
- *responsabilité légale

Spécialité(s) :

******droit de la santé
****économie
****gestion du risque
****médecine sociale
***médecine légale
***transmission maladie

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