Libellé préféré : tax equity and fiscal responsibility act (USA);
Synonyme CISMeF : PL 97-248 (USA); PL97-248 (USA); TEFRA (USA); loi TEFRA; loi américaine sur l'équité d'imposition et la responsabilité fiscale; loi sur l'équité d'imposition et la responsabilité fiscale aux États-Unis;
Identifiant d'origine : D013659;
CUI UMLS : C0039368;
- Concept(s) lié(s) au record
- Liste des qualificatifs affiliables
- Type(s) sémantique(s)