" /> loi sur la portabilité et l'imputabilité des régimes de santé aux États-Unis - CISMeF





Libellé préféré : loi sur la portabilité et l'imputabilité des régimes de santé aux États-Unis;

Synonyme CISMeF : HIPAA (USA); Kassebaum Kennedy Act (USA); Loi HIPAA (USA); Loi Kassebaum Kennedy (USA); Loi sur la transférabilité des régimes d'assurance-santé et l'imputabilité aux États-Unis; PL 104-191 (USA); PL104-191 (USA); Public Law 104-191 (USA); health insurance portability and accountability act (USA); loi sur les droits et la protection des salariés et de leurs ayants droit dans les régimes collectifs de santé; loi sur les droits et la protection des salariés et des bénéficiaires dans les régimes collectifs de santé;

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29/03/2024


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