Description : La loi du 29 décembre 2011, relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament
et des produits de santé, stipule que les campagnes publicitaires non institutionnelles
auprès du public pour des vaccins soumis à prescription médicale ou remboursables
ne sont autorisées que sous certaines conditions et notamment que s'ils figurent sur
une liste établie pour des motifs de santé publique par arrêté du ministre chargé
de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique.;
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