Décret n 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine

Titre : Décret n 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine;

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022932449&dateTexte=&categorieLien=id

Description : « Art. R. 6316-1. - Relèvent de la télémédecine définie à l'article L. 6316-1 les actes médicaux, réalisés à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication. Constituent des actes de télémédecine...;

Année : 2010;

Détails

Statut d'Indexation

N1-VALIDE;

Campus Numérique

false;

Niv preuve

Langue
- français [Langue]
Pays
- France [Pays]
Éditeur
- Legifrance [Éditeur]

Type(s) de ressource(s) :

*texte juridique

Indexation :

Descripteur MeSH
- *télémédecine

Spécialité(s) :

***droit de la santé
***sciences de l'information

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