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Décision du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté
européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. - CISMeF
Décision du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté
européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.Document
Titre : Décision du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté
européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.;
Description : Article premier Objet La présente convention a pour objet de promouvoir, protéger
et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l?homme et de toutes
les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect
de leur dignité intrinsèque. Par personnes handicapées, on entend des personnes
qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles
durables dont l?interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine
et effective participation à la société sur la base de l?égalité avec les autres...;
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