Description : La Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.5132-1, L.5132-7,
L.5132-8, L.5432-1, R.5132-74 et suivants ; Vu le code pénal, notamment les articles
222-34 à 222-43 ; Vu le décret n 69-446 du 2 mai 1969 portant publication de la convention
unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ; Vu le décret n 77-41 du 11 janvier
1977 portant publication de la convention sur les substances psychotropes faite à
Vienne le 21 février 1971 ; Vu l’arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste
des substances classées comme stupéfiants ; Vu l’arrêté du 22 février 1990 modifié
fixant la liste des substances psychotropes,...;
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