" /> Rapport d'information de la mission d'évaluation relative aux droits des malades et à la fin de vie - CISMeF





Titre : Rapport d'information de la mission d'évaluation relative aux droits des malades et à la fin de vie;

URL : https://www.vie-publique.fr/rapport/30221-rapport-dinformation-fait-au-nom-de-la-mission-devaluation-de-la-loi-n

Description : La loi du 22 avril 2005 sur la fin de vie est mal connue - tant des personnels médicaux et des médecins, que des malades et de leur famille - et donc peu appliquée : telle est la première constatation faite par le rapport de Jean Leonetti. La mission d'évaluation s'interroge sur la légalisation d'un « droit à mourir » en s'appuyant notamment sur les réglementations en vigueur dans d'autres pays européens et sur des considérations juridiques liées par exemple à la dépénalisation des actes d'euthanasie. Compte tenu de ses observations, elle écarte l'idée d'introduire ce droit dans la loi. Les vingt propositions du rapport s'articulent autour des axes suivants : mieux faire connaitre la loi en créant un Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie et en favorisant les échanges entre juges et médecins ; renforcer les droits des malades dans la continuité des lois de 2002 et de 2005 ; aider les médecins à mieux répondre aux enjeux éthiques du soin ; adapter l'organisation du système de soins aux problèmes de la fin de vie, notamment en poursuivant le développement de l'offre de soins palliatifs;

Année : 2008;

Exclure de QDN : false;

Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : *******médecine palliative
****thérapeutique
****urgentologie
****organisation et administration
***éthique
***pédagogie médicale
***droit de la santé
*économie
*biostatistiques
*médecine légale
*réanimation médicale et chirurgicale

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20/04/2024


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