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Règlement (UE) 2024/1689 du parlement européen et du conseil du 13 juin 2024 établissant
des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle - CISMeF
Règlement (UE) 2024/1689 du parlement européen et du conseil du 13 juin 2024 établissant
des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielleDocument
Titre : Règlement (UE) 2024/1689 du parlement européen et du conseil du 13 juin 2024 établissant
des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle;
Description : L’objectif du présent règlement est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur
en établissant un cadre juridique uniforme, en particulier pour le développement,
la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation de systèmes d’intelligence
artificielle (ci-après dénommés «systèmes d’IA») dans l’Union, dans le respect des
valeurs de l’Union, de promouvoir l’adoption de l’intelligence artificielle (IA) axée
sur l’humain et digne de confiance tout en garantissant un niveau élevé de protection
de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux consacrés dans la Charte des
droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), y compris
la démocratie, l’état de droit et la protection de l’environnement, de protéger contre
les effets néfastes des systèmes d’IA dans l’Union, et de soutenir l’innovation. Le
présent règlement garantit la libre circulation transfrontière des biens et services
fondés sur l’IA, empêchant ainsi les États membres d’imposer des restrictions au développement,
à la commercialisation et à l’utilisation de systèmes d’IA, sauf autorisation expresse
du présent règlement.;
Pays