" /> Décision du 26/02/2025 modifiant la décision du 24/09/2024 modifiée portant application d’une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments contenant du tramadol et aux médicaments contenant de la codéine ou de la dihydrocodéine - CISMeF





Titre : Décision du 26/02/2025 modifiant la décision du 24/09/2024 modifiée portant application d’une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments contenant du tramadol et aux médicaments contenant de la codéine ou de la dihydrocodéine;

URL : https://ansm.sante.fr/actualites/decision-du-26-02-2025-modifiant-la-decision-du-24-09-2024-modifiee-portant-application-dune-partie-de-la-reglementation-des-stupefiants-aux-medicaments-contenant-du-tramadol-et-aux-medicaments-contenant-de-la-codeine-ou-de-la-dihydrocodeine

Description : Article 1 : A l’article 3 de la décision du 24 septembre 2024 modifiée susvisée, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « Par dérogation, une prescription établie entre le 1er et le 31 mars 2025 qui ne serait pas conforme aux dispositions des articles R. 5132-5 et R. 5132-29 du code de la santé publique demeure valable jusqu’à la fin de la durée du traitement prescrite. »;

Année : 2025;

Exclure de QDN : false;

Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : *********chimie
******droit de la santé
***organisation et administration
***pharmacie

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09/05/2025


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