Description : Le projet de loi concerne la ratification de la convention n 155 de l'Organisation
internationale du Travail (OIT), adoptée en 1981, et récemment reconnue comme l'une
des conventions fondamentales par cette organisation. Elle porte sur un enjeu essentiel
: la sécurité et la santé des travailleurs. Si la France bénéficie d'un cadre législatif
avancé en matière de santé et de sécurité au travail, cette convention consolide nos
dispositifs nationaux en les intégrant dans une perspective internationale A ce jour,
82 États ont ratifié la convention, dont 18 membres de l'Union européenne. Il suffisait
de deux ratifications pour qu'elle entre en vigueur. C'est donc chose faite. Pour
la France, elle entrera en vigueur 12 mois après l'enregistrement de sa ratification
auprès de l'OIT.;
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