" /> Fiche – Soins de fin de vie – Aide médicale à mourir – Coexistence des lois québécoise et fédérale - CISMeF





Titre : Fiche – Soins de fin de vie – Aide médicale à mourir – Coexistence des lois québécoise et fédérale;

URL : https://cms.cmq.org/files/documents/Fiches/fiche-SFV-amm-lois.pdf

Description : Les professionnels compétents exerçant au Québec doivent se conformer tant à la Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV) qu’au Code criminel du Canada. La Commission sur les soins de fin de vie recommande que, en présence d’un conflit entre les lois fédérale et québécoise, les professionnels compétents se conforment aux exigences les plus contraignantes. Si les exigences des deux lois en matière d’aide médicale à mourir (AMM) sont pour la plupart similaires, il demeure certaines différences. Les ordres professionnels s’allient pour expliciter les changements législatifs et les réalités vécues au chevet des personnes.;

Année : 2024;

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14/06/2025


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