Description : Dans le cadre de ses travaux consacrés à un projet visant à mettre en œuvre l'initiative
parlementaire « Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la
personnalité » (16.411; Eder), la Commission de la sécurité sociale et de la santé
publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a procédé à un examen minutieux de la question
des relevés de données dans le domaine de l'AOS. Elle a constaté que tant l’Office
fédéral de la santé publique (OFSP) que l’Office fédéral de la statistique (OFS) récoltent
des données auprès des assureurs-maladie ou des fournisseurs de prestations. La commission
s’est demandée dans quelle mesure des doublons pouvaient se produire et plus généralement
quels sont les potentiels d’optimisation et de rationalisation des relevés. Cela a
conduit la commission à déposer le postulat 18.4102 « Stratégie de données cohérente
pour le domaine de la santé », lequel a été accepté par le Conseil fédéral le 30 janvier
2019 puis adopté par le Conseil des Etats le 21 mars 2019.;
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