Description : Le Haut Conseil de la santé publique se prononce sur un projet de décret en Conseil
d’État relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité
sanitaire et instituant le traitement de données à caractère personnel LABOé-SI. Le
HCSP émet les recommandations suivantes : solliciter l’avis de la Commission nationale
Informatique et Libertés (CNIL), notamment sur la question de la liberté pour la personne
de s’opposer à la transmission de ses données de santé ; conserver sans modification
le dispositif actuel de maladies à déclaration obligatoire (MDO), qui a fait la preuve
de son utilité et de son efficacité. Les experts du HCSP ont par ailleurs exprimé
que la grippe, la bronchiolite et le Covid-19 ne remplissent pas les critères d’inscription
sur la liste des MDO. inscrire le nouveau dispositif d’entrepôt national de données
biologiques LABOé-SI dans un cadre juridique, administratif et éthique propre, distinct
de celui des MDO. De plus, le HCSP suggère de recourir si besoin, en cas de maladie
infectieuse émergente constituant une situation d’urgence sanitaire, à un dispositif
exceptionnel temporaire (sur le modèle SI-DEP : Système d’Informations de DEPistage
mis en place pour le Covid-19).;
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