Description : Le 3 mai 2022, la Commission européenne a présenté la proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil relatif à l'espace européen des données de santé,
COM(2022) 197 final. Dès 2019, la Commission avait annoncé la création d'un espace
européen des données de santé qu'elle présentait comme l'une des priorités de sa mandature,
considérant la numérisation essentielle pour l'avenir des soins de santé, notamment
pour soutenir la lutte contre le cancer et la recherche. Dans sa proposition de règlement,
la Commission distingue deux types de traitement des données de santé électroniques
: le traitement à des fins d'utilisation primaire, qui a pour objectif la fourniture
de services de santé visant à évaluer, maintenir ou rétablir l'état de santé de la
personne physique à laquelle ces données se rapportent, et le traitement à des fins
d'utilisation secondaire dont les finalités sont énumérées à l'article 34 de la proposition
de règlement et qui comprennent notamment la recherche scientifique. Ce texte vise
à établir des règles, des infrastructures et un cadre de gouvernance pour ces différentes
utilisations des données de santé.;
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