Description : Le Conseil national de l’Ordre des médecins a été chargé d’une mission de service
public en lien avec le dispositif « Encadrement des avantages ». Il contrôle les avantages
procurés à des médecins par les entreprises du médicament et celles du dispositif
médical (hospitalité offerte à des médecins à l’occasion de leur participation à une
manifestation, rémunération en contrepartie de prestations réalisées par un médecin).
Le Ministère de la Santé et de la Prévention a souhaité que les autorités en charge
de l’application du dispositif établissent un rapport d’évaluation de leur activité
pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2022. En ce sens,
l’arrêté du 2 février 2023 précise la nature et la présentation des informations devant
figurer dans ce rapport d’évaluation prévu aux articles L. 1453-14 et R. 1453-19 du
code de la Santé Publique.;
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