Description : Conformément à l’article L. 1311-1 du code de la santé publique (CSP), le HCSP a examiné
le projet de décret visant à transposer en droit français la directive 2020/2184 du
16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
(EDCH). Le HCSP recommande que la définition actualisée, telle que préconisée dans
son avis du 5 juillet 2021, des usages domestiques des EDCH soit intégrée dans le
CSP. Le décret et ses arrêtés d’application devront également s’attacher à réduire
et mettre en cohérence l’ensemble des termes actuellement utilisés et ceux nouvellement
introduits. Le HCSP recommande à plusieurs niveaux du texte de maintenir ou d’introduire
la consultation obligatoire de l’organisme de sécurité sanitaire compétent (Autorité
de sûreté nucléaire, Anses ou HCSP, selon le cas).;
Pays