Description : C’est afin de protéger les personnes étrangères victimes de violences conjugales que
l’article 50 a été introduit dans la Loi sur les étrangers de 2005. Cette disposition
permet en effet de prolonger l’autorisation de séjour des personnes venues par regroupement
familial lorsqu’il y a rupture de la vie commune, notamment en raison de violences
conjugales. L’objectif concret du texte de loi est de permettre aux victimes de quitter
le domicile conjugal et d’être protégées. Actuellement, le droit prévu par cet article
est uniquement accordé aux époux ses de ressortissant es suisses et de titulaires
d’un permis C.;
Pays