Description : Au Journal Officiel du 27 octobre 2022 et en application de la procédure d’urgence,
la Contrôleure générale a publié des recommandations relatives à l’établissement public
de santé mentale de Vendée à La-Roche-sur-Yon (Vendée). L’article 9 de la loi du 30
octobre 2007 permet au CGLPL, lorsqu’il constate une violation grave des droits fondamentaux
des personnes privées de liberté, de saisir sans délai les autorités compétentes de
ses observations en leur demandant d’y répondre. Le ministre des solidarités et de
la santé ainsi que le ministre de la justice ont été destinataires de ces recommandations,
un délai de huit semaines leur a été donné pour répondre.;
Pays