Description : La loi de bioéthique votée en 2021 permet d’apporter des réponses aux personnes nées
d’un don de spermatozoïdes, d’ovocytes ou d’embryons et qui se posent des questions
sur leurs origines. Ces personnes peuvent, à leur majorité et si elles le souhaitent,
demander à accéder à l’identité du donneur (le nom de naissance, les prénoms, le sexe,
la date et le lieu de naissance) ainsi qu’à ses données non identifiantes (situation
familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, état général, pays de naissance,
motivations du don). La Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale
à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) est mise en place pour répondre
aux demandes de ces personnes. Elle est placée auprès du ministre chargé de la Santé
et présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire.;
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