Description : Portée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et progressivement
entrée en vigueur entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2021, la réforme du
100 pour cent santé a visé à garantir un meilleur accès financier aux soins dans les
secteurs dentaire, auditif et optique par l'instauration de paniers de soins entièrement
pris en charge par l'assurance maladie obligatoire et les contrats complémentaires
responsables. Lors de l'examen du projet de loi, la commission des affaires sociales
avait souligné que ce dispositif, qu'elle avait soutenu, devrait faire l'objet d'une
évaluation solide, dès les premières années de mise en oeuvre. C'est pourquoi, en
application de l'article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières, la commission
a demandé à la Cour des comptes de procéder à une enquête, destinée à dresser un premier
bilan de la réforme.;
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