Description : La foire aux questions présente de nouvelles dispositions réglementaires introduites
dans le code de l’action sociale et des familles (CASF). Ces dispositions ont pour
objectif d’améliorer la lisibilité des contrats passés entre établissements et services
sociaux et médico-sociaux et les personnes qu’elles accueillent ou accompagnent. Pour
cela, les informations délivrées sur les prix pratiqués et certaines modalités de
facturation devront notamment être précisées.;
Pays