Description : Nature de la demande Demande de renouvellement d'inscription (LPP) Service attendu
Suffisant Personnes ayant une limitation sévère et durable de l’activité de marche,
dans l’impossibilité d’atteindre leurs objectifs de participation sociale en utilisant
un fauteuil roulant à propulsion manuelle du fait de leur incapacité à propulser elles-mêmes
un fauteuil roulant à propulsion manuelle en extérieur soit en raison de leur déficience
soit en raison de leur situation environnementale. L’objectif de la prise en charge
d’un scooter est de favoriser la participation sociale de la personne en situation
de handicap*, cet aspect devant être exprimé dans le projet de vie de la personne.
*Le handicap est défini par l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles
(CASF) comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie
en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération
substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles,
mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
» Amélioration du service attendu V (absence) Par rapport aux scooters modulaires
de classe d’usage B, i.e. les « scooters suffisamment compacts et manœuvrables pour
certains environnements domestiques et capables de franchir certains obstacles extérieurs
» dont les spécifications techniques ont été définies dans l’avis de la CNEDIMTS du
21 février 2012 et reprises dans celui du 12 avril 2022.;
Pays